CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions générales de vente
Fidesk – Delitroz
(version : septembre 2026)
1. Application
Tous les mandats conclus et toutes les prestations fournies par Fidesk – Delitroz, entreprise individuelle de Cecile Delitroz (ci-après « Fidesk »), sont soumis aux présentes conditions générales. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant la conclusion du contrat. La signature ou l’acceptation de l’offre de Fidesk vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Prestations de Fidesk
1. Fidesk fournit des prestations fiduciaires réalisées en ligne, notamment la tenue de comptabilité, le suivi des dossiers comptables, la préparation du bouclement annuel et, selon l’offre, d’autres tâches administratives et financières.
2. Le détail des prestations, leur périmètre et la fréquence convenue sont définis dans l’offre acceptée par le Client. Toute prestation non mentionnée dans l’offre (par exemple conseil fiscal, déclarations d’impôts, décomptes de TVA, gestion des salaires, audit ou révision) fait l’objet d’un accord écrit distinct.
3. Les parties peuvent adapter ou étendre le périmètre d’un commun accord, par écrit.
4. Lorsque Fidesk intervient en sous-traitance pour une autre fiduciaire, cette dernière est considérée comme le Client au sens des présentes conditions. Elle reste seule responsable de la relation avec ses propres clients.
5. Fidesk peut faire appel à des tiers pour exécuter tout ou partie des prestations, en restant responsable de leur bonne exécution envers le Client.

3. Obligations du Client

1. Le Client transmet à Fidesk, spontanément et dans les délais convenus, tous les documents et informations nécessaires à l’exécution du mandat (pièces comptables, relevés bancaires, contrats, correspondances utiles, etc.).
2. Le Client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la remise à temps des informations et pièces qu’il fournit.
3. Le Client reste responsable de ses décisions de gestion, de l’approbation de ses comptes et de la validité des déclarations qu’il signe ou dépose auprès des autorités.
4. Si le Client ne collabore pas, ne respecte pas les délais ou les accords convenus, Fidesk peut suspendre ou mettre fin à ses prestations, sans indemnité en faveur du Client. Les prestations déjà effectuées restent dues.
5. Le Client informe Fidesk sans délai de tout événement important pour la comptabilité (changement de situation, litige, contrôle d’une autorité, etc.).
6. Le Client prend les mesures appropriées pour protéger son propre système informatique et ses accès.

4. Obligations de Fidesk

1. Fidesk s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour réaliser les prestations avec soin et dans les délais convenus. Ses obligations sont des obligations de moyens, et non de résultat.
2. Fidesk prend des mesures adéquates pour éviter les conflits d’intérêts entre ses clients. Le Client l’informe de toute circonstance pouvant en révéler un.
3. Fidesk travaille sur la base des documents et informations transmis par le Client et ne vérifie pas leur authenticité, sauf mandat spécifique en ce sens.
4. Lorsque la prestation implique un logiciel ou une plateforme de tiers (logiciel comptable, banque en ligne, stockage de documents, etc.), Fidesk s’en sert comme d’un outil de travail et n’est pas responsable de son fonctionnement.

5. Responsabilité

1. Fidesk n’est pas responsable d’un dépassement de délai imputable au Client, à des tiers ou à un cas de force majeure (notamment en cas de documents transmis tardivement, incomplets ou inexacts).
2. Fidesk n’est pas responsable des dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, ni de décisions prises par le Client sur la base de documents ou d’informations qu’il a lui-même fournis.
3. Fidesk n’est pas responsable des défaillances, interruptions, pertes de données ou failles de sécurité affectant les logiciels, plateformes ou systèmes de tiers, ni des conséquences d’une protection insuffisante du système informatique du Client.
4. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de Fidesk est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant des honoraires facturés au Client pour le mandat concerné au cours des [12] derniers mois. Fidesk ne répond pas des dommages indirects ou consécutifs (perte de gain, perte d’opportunité, etc.).
5. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

6. Honoraires et facturation

1. Fidesk facture ses prestations au tarif horaire indiqué dans l’offre, ou selon toute autre méthode convenue par écrit. Les tarifs s’entendent hors TVA, si celle-ci est applicable.
2. Les heures et les volumes indiqués dans l’offre constituent une estimation établie de bonne foi, sur la base des informations et des besoins connus au moment de son élaboration. Ils fournissent un cadre budgétaire réaliste, mais ne constituent pas un forfait fixe. Seules les heures effectivement travaillées sont facturées, qu’elles soient inférieures ou supérieures à l’estimation.
3. Fidesk établit une facture à la fin de chaque mois, accompagnée de la feuille de temps détaillant les heures effectivement réalisées. Le bouclement annuel est facturé selon les heures effectives, à la fin des travaux.
4. Si des besoins complémentaires apparaissent, si le périmètre évolue ou si un volume d’heures supérieur à l’estimation est nécessaire, les heures supplémentaires sont facturées au tarif horaire de l’offre. Fidesk informe le Client en cas d’écart important par rapport à l’estimation.
5. Les frais éventuels (frais de tiers, frais administratifs particuliers, etc.) ne sont facturés qu’après accord du Client.
6. Les factures sont payables dans un délai de 15 jours dès réception, sans escompte. En cas de retard, Fidesk peut, après rappel, suspendre immédiatement l’exécution des prestations restantes, facturer des intérêts moratoires de 5 % l’an et des frais de rappel, indépendamment de son droit de résilier le contrat et de demander réparation.
7. Fidesk peut adapter ses tarifs horaires pour l’avenir moyennant un préavis écrit de 60 jours.

7. Durée et résiliation

1. Le contrat est conclu pour la durée précisée dans l’offre. À défaut, il est conclu pour une durée indéterminée.
2. En cas de résiliation, les prestations effectuées jusqu’à la fin du contrat restent dues. Fidesk remet au Client les documents et données en sa possession dans un délai raisonnable, sous réserve du paiement des honoraires échus.
3. Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de justes motifs, notamment en cas de violation grave des obligations contractuelles.

8. Conservation des documents

1. Le Client reste responsable de la conservation de ses documents comptables et de ses pièces justificatives, dans le respect des obligations légales applicables.
2. Fidesk peut conserver une copie des documents nécessaires à l’exécution du mandat et à sa propre protection, pendant la durée du mandat et le délai légal ou raisonnable qui suit.
3. Les originaux transmis par le Client lui sont restitués sur demande.

9. Force majeure

En cas de force majeure empêchant les parties d’exécuter en tout ou partie leurs obligations, celles-ci sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’impossibilité dure plus de six mois, les parties peuvent mettre fin au contrat sans frais ni indemnité. Sont notamment considérés comme cas de force majeure une grève, une guerre, une pandémie, une catastrophe naturelle, une panne généralisée des réseaux ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties. La maladie ou l’accident de Fidesk empêchant temporairement l’exécution du mandat est traité de la même manière, Fidesk s’engageant à informer le Client dans les meilleurs délais.

10. Confidentialité

Chaque partie garde strictement confidentielles les données et informations qu’elle reçoit de l’autre dans le cadre du mandat. Cette obligation subsiste après la fin du contrat. Elle ne s’applique pas aux informations que la loi ou une autorité compétente oblige à communiquer. Elle n’empêche pas Fidesk de transmettre des informations aux tiers qu’elle mandate pour l’exécution du contrat, qui sont tenus à la même confidentialité.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par Fidesk pour réaliser sa mission, gérer les dossiers et établir la facturation. Fidesk respecte la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et, lorsqu’il s’applique, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne. Fidesk prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données qui lui sont confiées. Le Client est responsable de la licéité des données qu’il transmet, notamment lorsqu’elles concernent des tiers (employés, clients, fournisseurs). Pour toute question ou demande liée aux données personnelles : [adresse e-mail de contact].

12. Propriété intellectuelle

Les supports, documents, modèles, méthodes, tableaux et autres écrits créés par Fidesk dans le cadre de ses prestations, ainsi que ses marques, logos et éléments graphiques, demeurent sa propriété exclusive. Le Client peut utiliser les documents qui lui sont remis pour ses propres besoins, mais ne peut les reproduire ni les transmettre à des tiers à des fins commerciales sans l’accord de Fidesk. Les documents comptables du Client (pièces, comptes, états financiers établis pour lui) lui appartiennent.

14. Modifications des conditions générales

Fidesk peut modifier les présentes conditions pour l’avenir. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’offre acceptée. Les modifications s’appliquent aux mandats en cours moyennant un préavis écrit de [30] jours, le Client pouvant alors résilier le contrat dans ce délai.

15. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est applicable aux présentes conditions et aux prestations fournies par Fidesk. En cas de litige, les parties privilégient une solution amiable. À défaut, les tribunaux de [lieu du siège de Fidesk], en Suisse, sont seuls compétents, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.

Fidesk – Delitroz

Cecile Delitroz, entreprise individuelle